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L’état du bâtiment relatif à la présence de termites

L’état du bâtiment relatif à la présence de termitesCet état a pour objectif de déceler la présence ou l’absence de termites dans les bâtiments, leurs annexes et leurs abords immédiats. Il concerne la stabilité des ouvrages, donc la sécurité des personnes, ainsi que la préservation du patrimoine immobilier.

Qui est concerné

Tout vendeur d’un bien immobilier bâti dont le bien est situé dans des zones à risques déterminées par arrêté préfectoral, quelle que soit son affectation.

A quel moment est-il demandé ?

L’Etat du bâtiment relatif à la présence de termite est à présenter dès la signature du compromis et doit être annexé à l’acte authentique de vente ou d’achat.

La Prestation AEB

L'intervention d'AEB consistera en l'expertise du bien immobilier conformément à la réglementation en vigueur en recherchant des traces visibles d’infestation ou de dégradation dues à la présence de termite. (constat visuel sans destruction ni démontage). Cet recherche aura lieu sur l’ensemble des parties visibles et accessibles au jour de la visite, soit:

  • repérage sur les abords extérieurs du bâtiment
  • inspection de toutes les parties de bois ou à base de cellulose du bâtiment, sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérée ou dégradée) au moyen d’un poinçon Rédaction d’un rapport constatant l’absence ou la présence de termites et leur état d’activité

Responsabilité

A défaut de l’Etat du bâtiment relatif à la présence de termite et en présence de termites, la clause d’exonération de garantie pour vice caché ne peut être invoquée.

Validité

Le rapport aura une validité de 6 mois à partir de la date de son établissement.