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Surface Habitable Loi Boutin

>Surface Habitable Loi Boutin)La superficie habitable d'un bien immobilier doit être mentionnée à la signature de tout nouveau bail.
La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer la superficie habitable. Néanmoins, depuis la parution de la loi ALUR au JO du 26/03/2014 si le locataire constatait une surface inférieure de plus d’un 20ème à la surface déclarée dans le contrat, il pourrait faire prévaloir une diminution du loyer.


Qui est concerné ?

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La Prestation AEB

Bien qu'elle présente de grandes similitudes avec le mesurage Carrez, la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul. Certains volumes seront ainsi inclus dans la surface Loi Carrez alors qu'ils ne figureront pas dans la surface habitable (par exemple des combles aménagés, une réserve ou une remise).
La méthode de prise de mesures restent cependant identique à celle de la carrez, à savoir.

  • Relevé de toutes les côtes périmétriques et diagonales à l’aide d’un télémètre laser
  • Modélisation automatique (schéma côtés, plan de distribution), à l’aide d’un logiciel spécialisé
  • Calcul automatique des surfaces et de la superficie totale
  • Élaboration du certificat de mesurage

Validité

La surface habitable peut être réutilisée sans limite dans le temps, tant que le bien immobilier n'a pas été modifié dans sa cartographie et superficie en raison de travaux.