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Diagnostic Amiante

Diagnostic Amiante Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Son objectif est de protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et informer des précautions à prendre en cas de travaux sur des éléments contenant de l’amiante.
Depuis le 1er février 2012, le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 remet à jour les dispositions du rapport amiante. Les listes de matériaux concernés par la recherche d'amiante ont été élargies et un nouveau type de rapport est mis en place: le Dossier Amiante - Partie Privative.

La Loi ALUR, paru au JO du 26/03/2014, indique qu'« Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produit de la construction contenant de l’amiante » fera parti du dossier de diagnostics technique location. Les détails sur le type de rapport dont il s’agira et les listes de matériaux qui seront visés ainsi que la date d’application seront renvoyés à un futur décret.

Ce diagnostic se décline sous différents types de rapports en fonction du but dans lequel il a été demandé; à savoir :

Le Constat Amiante avant vente

Dans le cadre de toute transaction d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, il est demandé un rapport faisant état de la présence, l'absence ou la possibilité de présence de matériaux amiantés, le Constat Amiante avant vente.

Qui est concerné

Les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

A quel moment est-il demandé ?

Il doit être remis dès la signature du compromis.

La Prestation AEB

Rechercher les produits et matériaux contenant de l’amiante selon une liste prédéfinie par la réglementation, réaliser le repérage et son rapport dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cas ou des matériaux seraient susceptibles de contenir de l’amiante, un prélèvement sera effectué et envoyé pour analyse dans un laboratoire agréé sous réserve de l’accord préalable du propriétaire.

  • Repérage en surface (parties directement accessibles) ;
  • Le cas échéant, réalisation d’un plan avec localisation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • détermination de l’état de conservation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • Prélèvements et envoi à un laboratoire agréé dont l’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante sous réserve de l’accord préalable du propriétaire ;
  • Etablissement du certificat de diagnostic.

Responsabilité

Dans le cas d’une vente, à défaut de diagnostic et en présence d’amiante, la clause d’exonération de garantie pour vice caché ne peut être invoquée.

Validité

Selon constatations et conservations. En l’absence d’amiante un rapport est illimité à la condition qu’aucun travaux n’aient été effectués par la suite.

Dossier Technique Amiante (DTA)

Le DTA est un rapport faisant état de la présence ou l’absence de matériaux amiantés au sein des parties communes de tout immeuble bâtis, des établissements recevant du publics, des immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole et des locaux de travail.

Qui est concerné

Les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

A quel moment est-il demandé ?

Deux dates limite de réalisation avaient été fixées :

  • 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteurs (>28m) et les établissements recevant du public (ERP) de 1ère et 4ème catégorie
  • 31/12/2005 pour les immeubles de bureau, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation

La Prestation AEB

Elle consistera en la recherche des produits et matériaux contenant de l’amiante selon une liste prédéfinie par la réglementation. Elle réalisera le repérage et son rapport dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cas ou des matériaux seraient susceptibles de contenir de l’amiante, un prélèvement sera effectué en envoyé pour analyse dans un laboratoire agréé.

  • repérage en surface (parties directement accessibles) ;
  • le cas échéant, réalisation d’un plan avec localisation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • détermination de l’état de conservation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • prélèvements et envoi à un laboratoire agréé dont l’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante ;
  • enregistrement des travaux de retrait ou de confinement et des mesures conservatoires mises en œuvre;
  • consignes Générales de sécurité;
  • réalisation de la fiche récapitulative.

Responsabilité

Des contraventions de cinquième classe peuvent être dressées à l’encontre des propriétaires n’ayant pas rempli leurs obligations.

Validité

Selon constatation et conservation. En l’absence d’amiante un rapport est illimité à la condition qu’aucun travaux n’aient été effectués par la suite.

Amiante avant Travaux

Amiante avant Démolition

Page complète sur les diagnostics avant travaux ou démolition

Il s’agit d’un rapport faisant état des matériaux contenant de l’amiante sur un batiment en phase d’être réhabilité, rénové, découpé, percé ou démoli. Le but de ce type d'investigation consiste à repérer tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, visibles ou non visibles, accessibles ou non accessibles. Il s'agit en effet de déterminer si les interventions ultérieures des entreprises chargées de travaux de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, démolition ou dépose dans les zones objets des investigations, peuvent comporter un risque en terme de présence de matériaux amiantifères.

Qui est concerné

Le diagnostic amiante avant démolition est obligatoire pour tout immeuble bâti y compris la maison individuelle appartenant à une personne privée ou publique, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

A quel moment est-il demandé ?

Le diagnostic amiante avant travaux doit être préalable à chaque programme de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, démolition ou dépose au sein d'un bâtiment.

La Prestation AEB

Notre mission consiste à repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti en vue de l’établissement d’un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante.
L’investigation faite dans le cadre du diagnostic avant travaux ou démolition va au-delà du diagnostic avant vente qui ne se réalise que « de visu » pour l’amiante. Il convient notamment de repérer les matériaux non visibles, c'est à dire ceux encoffrés et ceux localisés au sein de zones inaccessibles. Par conséquent, le démontage de certains éléments de construction et la réalisation de prélèvements destructifs s'imposent.
Au même titre qu'un diagnostic flocages, calorifugeages et faux plafond, lorsqu'un doute subsiste quand à la nature du matériau, il convient de réaliser des prélèvements d'échantillons solides afin de les soumettre à analyse à un laboratoire habilité.

  • Collecte les données générales relatives au b timent (plans, dossier chantier, diagnostic antérieur),
  • Inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante
  • Prélèvements représentatifs, le cas échéant, des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leur analyse par un laboratoire agréé,
  • Évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits dons lesquels il a été détectés du plomb ou de l’amiante
  • Préconisation des consignes générales de sécurité
  • Localisation sur un plan des produits ou matériaux qui contiennent de l’amiante/plomb
  • Rédaction du rapport de diagnostic.

L'étendue de ces investigations peut être limitée aux seules zones objets des futurs travaux. Le recensement de matériaux amiantifères dans la future zone de travaux enclenche une procédure d'évaluation du risque pour les entreprises appelées à intervenir.

Responsabilité

En cas de découverte de produits amiantés susceptibles de nuire à la santé des travailleurs, en cours de chantier, le chantier peut être interrompu par l’inspection du travail et l’entreprise peut demander une indemnisation pour sujétions imprévues, sans compter les très couteuses conséquences.

Validité

La validité sera relative aux conclusions du rapport.

Dossier Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

Pour toutes habitations situées en immeubles collectifs construites avant le 1er juillet 1997, il est demandé un rapport faisant état de la présence, l'absence ou la possibilité de présence de matériaux amiantés, le Dossier Amiante Parties Privatives.

Qui est concerné

Les propriétaires d'habitations en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

A quel moment est-il demandé ?

D’après le décret n°2011-629 datant du 3 juin 2011, le propriétaire n'a pas l’obligation de fournir systématiquement ce dossier à son locataire. Par contre, Il devra lui transmettre si ce dernier lui en fait la demande. Il ne devra pas cacher l'existence de ce document et devra impérativement informer le locataire de la possibilité de consultation. Ce document peut être aussi demandé par les professionnels du bâtiment, représentants du personnel et médecins du travail.

La Prestation AEB

Rechercher les produits et matériaux contenant de l’amiante selon la liste A qui comprend le flocage, calorifugeages et les faux-plafonds. Réaliser le repérage et son rapport dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cas ou des matériaux seraient susceptibles de contenir de l’amiante, un prélèvement sera effectué et envoyé pour analyse dans un laboratoire agréé sous réserve de l’accord préalable du propriétaire.

  • repérage en surface (parties directement accessibles) ;
  • le cas échéant, réalisation d’un plan avec localisation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • détermination de l’état de conservation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • prélèvements et envoi à un laboratoire agréé dont l’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante ;
  • Etablissement du rapport de diagnostic.

Responsabilité

Le propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de DAPP à son locataire ou à professionnel du bâtiment s'expose à une sanction financière pouvant s'élever à 1500 euros.

Validité

Selon constatation et conservation. En l’absence d’amiante un rapport est illimité à la condition qu’aucun travaux n’aient été effectués par la suite.