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Le calcul des millièmes de copropriété

Dans le cadre de la division d’un bâtiment en plusieurs lots, un état descriptif de division devra être joint au règlement de copropriété. Celui-ci permet de lister les lots privatifs d’une copropriété et les parties communes correspondantes permettant d’établir de façon exacte la répartition (ou la quote-part) des charges affectées à chaque lot.

Qui est concerné

Tout propriétaire qui souhaite réaliser une Mise en copropriété, à savoir la division de son bien en plusieurs lots. Cette demande peut intervenir par exemple si le propriétaire souhaite vendre plusieurs parties de l’immeuble séparément.

A quel moment est-il demandé ?

Ce rapport sera joint à l’ensemble des rapports d’expertises à la signature du compromis de vente.

La Prestation AEB

Le calcul des millièmes nécessite la prise en compte d’un certain nombre de critères qui requièrent un coefficient chacun. Ainsi, après avoir déterminé avec le propriétaire son souhait quant à la division des lots, le diagnostiqueur devra procéder comme suit :

  • Relevé des surfaces et hauteurs sous plafond de chaque lot
  • Réalisation de plan de repérage
  • Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue…)
  • Délimitation des contours de chaque lot privatif sous forme de plan
  • Calcul définitif des tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou tout autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,
  • Réalisation le Descriptif de division reprenant l’ensemble des informations (description et millièmes attribués à chaque lot)

Le calcul des millième sera obligatoirement accompagné du dossier Technique Immobilier pour tout immeuble de plus de 15 ans. Les diagnostics Plomb et Dossier Technique Amiante seront également à fournir suivant l’année de construction du bien pour les parties communes. Le dossier de diagnostics technique (amiante, carrez, termite…) sera également à fournir pour chaque lot vendu.