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Mesurage Loi Carrez

Loi Carrez Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d’un bien en copropriété. Elle a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs.

Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).

La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double mesurage : Superficie Privative (tel qu’on peut le trouver actuellement) et la Surface Habitable (tel que défini dans le cadre de la location). L’entrée en vigueur s’appliquera au 25 juin 2014, le Ministère du logements confirmant que les surfaces privative et habitable ne seront pas modifiées.

Qui est concerné ?

Le vendeur d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété d’une superficie >8m2, quelle que soit son affectation (appartement, maison en lotissement, bureaux et commerces…) à l’exception des caves, garages et parkings.
Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées par cette obligation. Les caves, garages, annexes, et les lots ni clos ni couverts, sont également dispensés de cet examen.

A quel moment est-il demandé ?

Le calcul de surface est exigible dès la signature du compromis.

La Prestation AEB

Garantir la surface d’un lot conformément aux textes en vigueur

  • relevé de toutes les côtes périmétriques et diagonales à l’aide d’un télémètre laser ;
  • modélisation automatique (schéma côtés, plan de distribution), à l’aide d’un logiciel spécialisé;
  • Calcul automatique des surfaces et de la superficie totale ;
  • Elaboration du certificat de mesurage (annexe sur les surfaces non prises en compte par la réglementation mais pouvant avoir une influence sur le prix du bien).

Responsabilité

Le non-respect de cette loi, c’est-à-dire l’absence de la mention de la superficie Loi Carrez au moment de la promesse de vente ou d’achat ou du compromis, peut donner lieu l’annulation de l’acte notarié. Par ailleurs, si la superficie est bien présente mais est inexacte l’acheteur peut demander une action en réduction de prix. Le seuil d’erreur acceptable est de 5% inférieur à la réalité.

Validité

Le mesurage loi Carrez a une validité illimitée, tant que le bien immobilier n'a pas été modifié dans sa cartographie et superficie en raison de travaux.