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Lettre d'information

AEB se met au service de ses clients en les informant régulièrement sur les actualités en cours dans le domaine de l'expertise immobilière.
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Actualité

Loi ALUR

La loi ALUR (pour l’accés au logement et un urbanisme rénové) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. La Loi attend désormais ses décrets.
La loi ALUR apporte de nombreuses modifications en matière de diagnostics immobiliers dont la plupart ne seront appliqués qu’à la parution de décrets complémentaire qui en définiront les détails.

En location :

Electricité et Gaz
Nouveauté : Les diagnostics gaz et électricité seront joints au bail de location. La loi parle d’un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes »
La Loi renvoie à un décret d’application chargé de définir les modalités et de préciser les dates d’entrée en vigueur avec une échéance « dans la limite de 6 ans à compter de la publication de la loi »

Amiante
Nouveauté : « Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produit de la construction contenant de l’amiante » fera parti du dossier de diagnostics technique location.
Les détails sur le type de rapport dont il s’agira et les listes de matériaux qui seront visés ainsi que la date d’application seront renvoyés à un futur décret.

Diagnostic Technique Global
Nouveauté : Dans le cadre de toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, ce nouveau diagnostic remplacera le diagnostic de mise en copro de la loi SRU.
Dans les autres cas, il sera soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires avec une application à compter du 1er janvier 2017.

Le « DTG » prévoit « Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble , un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales etréglementaires au titre de la construction et de l'habitation , une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble , un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L.134-4-1 du présent code. »
Le contenu de ce diagnostic reste à préciser au-delà des grandes lignes. Il reste également à préciser si cette tâche imcombera au diagnostiqueur.

La Mérule
Nouveauté : En cas de vente « de tout ou partie d’un immeuble bâti » situé dans une zone identifiée à risque mérule – cartographie établie en fonction des déclarations effectuées en mairie par les occupants tenus de signaler toute éventuelle infestation – une information risque mérule sera jointe au DDT. Les détails concernant la forme de cet état, sa validité, sa date de mise en application ne sont pas encore définis.

Etat des lieux
Nouveauté : La loi ALUR annonce un véritable formatage de cet état des lieux. Les honoraires seront encadrés, réparti entre bailleur et locataire. Trois décrets restent à venir pour en définir les modalités de réalisation, le moèle de rapport et les grilles de vetusté à intégrer.

Ce qui est obligatoire aujourd’hui dans le cadre de la location :

La Surface Habitable (Loi Boutin) pour les maisons et les appartements uniquement
Il n’y a pas d’obligation de passer par un professionnel cependant, si le locataire constatait une surface inférieure de plus d’un 20ème à la surface déclarée dans le contrat, il pourrait faire prévaloir une diminution du loyer.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour tout type de bien dans la mesure où il existe un système fixe de chauffage.
Concernant le DPE une précision qui peut être utiles à connaître : dans le cas de biens construit avant 1949, ou de logements possédant un système de chauffage collectif ou encore dans le cas de locaux professionnels, l’opérateur sera dans l’obligation d’utiliser les consommations d’énergie. C’est en effet sur la base des consommations réelles que seront fait le calcul et le classement.

Le Constat des Risques D’Exposition au Plomb (CREP) pour tout type de bien construit avant 1949.

L’Etat des Risques Naturel Minier et Technologique (ERNMT) quelque soit le bien.
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour établir l’ERNMT.

En parallèle des rapports à joindre au bail :
Le rapport Amiante dit Dossier Amiante Partie Privative (DAPP), bien que souvent réalisé en même temps que les diagnostics location, n’est pas un rapport à joindre au bail. Il est obligatoire d’une manière général pour tout propriétaire d’un logement collectif construit avant 1997 et doit être consultable entre autre par l’occupant.

Ce qui est obligatoire aujourd’hui dans le cadre de la transaction :

  • Le Constat des Risques d’Exposition au plomb Pour tout type de bien construit avant 1949

  • Le rapport Amiante (Constat avant vente) Pour tout bien construit avant 1997

  • Le Surface Loi Carrez pour tout type de bien en copropriété. Nouveauté : Le rapport devra indiquer le double mesurage : Superficie Privative (tel qu’on peut le trouver actuellement) et la Surface Habitable (tel que défini dans le cadre de la location).
    L’entrée en vigueur s’appliquera au 25 juin 2014, le Ministère du logement confirmant que les surfaces privative et habitable ne seront pas modifiées.

  • Le Diagnostic de Performance Energétique pour tout type de bien

  • Le rapport Termite pour tout type de bien situé dans une zone à risque

  • Le rapport Electricité et le rapport Gaz pour les habitations équipées d’une installation de plus de 15 ans

  • L’Etat des risques naturels miniers et technologiques pour tout type de bien.

Actualité

Infiltrométrie

La Réglementation Thermique 2012 s’applique depuis le 28 octobre 2011 pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU, pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance.
Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 aux bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine. Dans le cadre de cette nouvelle règlementation thermique (RT 2012), Un test d’infiltrométrie ou test d’étanchéité à l’air, jusqu’à présent uniquement demandé pour les constructions BBC sera obligatoirement transmis en fin de chantier pour valider le respect des nouvelles conditions imposées. Voir la prestation proposée par AEB.

En savoir plus sur l'infiltrométrie

Amiante

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 est applicable depuis le 1er février 2012. Ce nouveau décret touche tous les propriétaires d’une habitation en immeuble collectif construit avant 1997. Il vise à faire « constituer, conserver et actualiser une dossier intitulé « Dossier amiante partie privative » qui fera mention de la présence, l’absence ou la probabilité de présence d’éléments amianté dans le logement.
Ce document devra être disponible et consultable :

  • par le locataire si le bien est en location,
  • par l’acquéreur en cas de vente
  • par toute personne amenée à effectuer des travaux sur le bien
  • De manière générale par les agents ou services du type officiers de police, inspecteur du travail, autorités sanitaires…

Ce nouveau décret élargissant le champ d’action du diagnostiqueur à de nouveau matériaux, les constats amiante antérieurs au 1er février 2012 ne pourront plus être réutilisables.

Amiante - Notre prestation