État de l'installation intérieure de gaz
Cet état fait apparaitre l’ensemble des anomalies liés à l’installation fixe de gaz qui pourrait mettre en péril la sécurité des personnes, par une série de contrôles visuels, d’essais et de mesures.
Les dangers liés aux installations défectueuses peuvent entrainer des conséquences irrémédiables aussi bien sur le logement et ses occupants que sur les logements voisins.
Qui est concerné
Tous les vendeurs d’habitation comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Cependant, si un diagnostic gaz a été réalisé depuis moins de trois ans par un distributeur reconnu, le vendeur n'est pas tenu d'en faire établir un nouveau.
La loi ALUR parue au JO du 26 mars 2014, annonce l'arrivée des rapport Gaz et Electricité dans le cadre de la location, faisant mention d'un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes »
La Loi renvoie cependant à un décret d’application chargé de définir les modalités et de préciser les dates d’entrée en vigueur avec une échéance « dans la limite de 6 ans à compter de la publication de la loi »
A quel moment est-il demandé ?
Depuis le 1er novembre 2007, le Code de la Construction et de l’Habitation impose à tout propriétaire de joindre dès le compromis de vente l’Etat de L’installation Intérieure de Gaz afin d’informer l’acquéreur de tous les risques possibles liés à son installation de gaz de plus de 15 ans.
La Prestation AEB
Le rôle du diagnostiqueur consiste à la fois à contrôler les appareils à gaz (chaudière, chauffe eau, appareil de cuisson…) tout en contrôlant l’ensemble de l’installation et de l’environnement (système d’aération, ventilation, raccordement…)
- Repérage et contrôle sur place de chaque appareil
- Mesure du débit des appareils
- Mesure d taux de Co
- Contrôle de l’installation (tuyauterie, raccordement…)
- Contrôle de l’environnement en vérifiant les aérations et ventilation (emplacement et taille des ouvrants, emplacement et taille des aération hautes et basse…)
Les anomalies détectées seront classées en 3 catégories (A1, A2 et A3) selon leur niveau de dangerosité. En cas de danger grave immédiat, le diagnostiqueur pourra sceller le compteur pour interrompre l’arrivée de gaz, voir demander à gaz de France la coupure totale de l’arrivée dans le logement.
Responsabilité
A défaut de ce diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il y aura impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Validité
Ce rapport sera valable 3 ans à partir de la date de son établissement.
