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État de l'installation intérieure d'électricité

État de l'installation intérieure d'électricitéIl a pour objectif de mettre en évidence les défauts liés à l’installation électrique qui pourrait mettre en péril la sécurité des personnes, par une série de contrôles visuels, d’essais et de mesures.

Qui est concerné

A partir du 1er janvier 2009, tous les vendeurs d’habitation comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans Cependant, si un diagnostic électrique a été réalisé depuis moins de trois ans par un distributeur reconnu, le vendeur n'est pas tenu d'en faire établir un nouveau.

La loi ALUR parue au JO du 26 mars 2014, annonce l'arrivée des rapport Gaz et Electricité dans le cadre de la location, faisant mention d'un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » La Loi renvoie cependant à un décret d’application chargé de définir les modalités et de préciser les dates d’entrée en vigueur avec une échéance « dans la limite de 6 ans à compter de la publication de la loi »

A quel moment est-il demandé ?

Le décret en date du 22 avril 2008 impose à tout propriétaire à compter du 1er janvier 2009 de joindre dès le compromis de vente l’Etat de L’installation Intérieure d’électricité afin d’informer l’acquéreur de tous les risques possibles liés à une installation électrique de plus de 15 ans.

La Prestation AEB

Le rôle du diagnostiqueur consiste à :

  • vérifier les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances,
  • contrôler l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique ainsi que son accessibilité, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • vérifier les bornes d'alimentation et socles des prises de courant".
  • vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
  • mentionner les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Responsabilité

A défaut de ce diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il y aura impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Validité

Ce rapport sera valable 3 ans à partir de la date de son établissement.