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État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNTIl a pour objectif de prévenir les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face à des évènements incontrôlables (inondations, crues torrentielles, cyclones, feux de forêts, séismes, risques industriels, ruptures de barrages, carrière minières….).
Il Informe l’acheteur ou le locataire :

  • de l’existence de ces risques dans la zone géographique où est situé le bien.
  • des sinistres survenus par le passé et ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.
  • Depuis le 1er juin 2006, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être annexé à l’acte de vente ou au contrat de location.

Qui est concerné

Tout vendeur ou bailleur d’un immeuble bâti ou non-bâti situé dans une zone géographique couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

A quel moment est-il demandé ?

Dans le cadre d’une transaction, il sera demandé au moment de la signature du compromis puis à la signature de l’acte notarié. Dans le cadre de la location, il sera nécessaire au moment de la signature du nouveau bail.

La prestation AEB

AEB Expertises prend en charge l’ensemble des démarches de constitution du dossier :

  • Recherche auprès des mairies des informations à reporter au dossier;
  • Recherche des plans à annexer;
  • Composition et transmission du dossier.

Responsabilité

A défaut d'Etat des risques, ou dans le cas d'informations erronées, l'acquéreur ou le locateur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix du loyer pour les locations.

Validité

Cet état sera valable 6 mois, sauf modification de l'information entre le compromis et la vente.