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Le Diagnostics Technique Immobilier - DTI

Un DTI (Diagnostic Technique Immobilier) constate de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements de sécurité.
L’objectif est d’informer les acquéreurs de lots de co-propriété sur l'état réel du bâtiment.
Il doit être porté à la connaissance de tout acquéreur éventuel lors de la première vente de lots issus de la division d’un immeuble de plus de 15 ans, puis présenté lors de toute autre mutation dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

Loi ALUR : Dans le cadre de toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, le Diagnostic Technique Global (DTG) remplacera le diagnostic de mise en copro de la loi SRU. Dans les autres cas, il sera soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires avec une application à compter du 1er janvier 2017.

Le « DTG » prévoit « Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble , un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales etréglementaires au titre de la construction et de l'habitation , une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble , un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L.134-4-1 du présent code. »
Le contenu de ce diagnostic reste à préciser au-delà des grandes lignes. Il reste également à préciser si cette tâche imcombera au diagnostiqueur.

Qui est concerné

Tout propriétaire qui souhaite mettre un bien immobilier de plus de 15 ans en copropriété.

A quel moment est-il demandé ?

Ce diagnostic sera joint dès le compromis de vente.

La Prestation AEB

Constater puis dresser un bilan sur l'état du bâtiment portant sur les points requis par la Loi. Si nécessaire, émettre des préconisations pour la remise en état ou la remise aux normes.

  • Examen général des lieux, rendus accessibles par le propriétaire.
  • Contrôle de l'état et de la constitution de chaque partie de l'immeuble : couvertures, murs et fondations, fenêtres, éléments de canalisation et de sécurité, tout à l'égout.
  • Etablissement d'un rapport détaillé portant mention, le cas échéant des préconisations de travaux de remise en état ou de remise aux normes (électricité, gaz, eaux,...)

Responsabilité

En cas de non -respect de cette obligation, si la mise en copropriété n'a pas été réalisée conformément à la Loi SRU, le propriétaire peut être contraint à effectuer des travaux de remise en état ou remise aux normes.

Validité

Le rapport est valable 3 ans à partir de la date d'établissement du rapport.