Dossier Technique Amiante (DTA)
Le DTA est un rapport faisant état de la présence ou l’absence de matériaux amiantés au sein des parties communes de tout immeuble bâtis, des établissements recevant du publics, des immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole et des locaux de travail.
Qui est concerné
Les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
A quel moment est-il demandé ?
Deux dates limite de réalisation avaient été fixées :
- 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteurs (>28m) et les établissements recevant du public (ERP) de 1ère et 4ème catégorie
- 31/12/2005 pour les immeubles de bureau, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation
La Prestation AEB
Elle consistera en la recherche des produits et matériaux contenant de l’amiante selon une liste prédéfinie par la réglementation. Elle réalisera le repérage et son rapport dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le cas ou des matériaux seraient susceptibles de contenir de l’amiante, un prélèvement sera effectué en envoyé pour analyse dans un laboratoire agréé.
- repérage en surface (parties directement accessibles) ;
- le cas échéant, réalisation d’un plan avec localisation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
- détermination de l’état de conservation des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
- prélèvements et envoi à un laboratoire agréé dont l’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante ;
- enregistrement des travaux de retrait ou de confinement et des mesures conservatoires mises en œuvre;
- consignes Générales de sécurité;
- réalisation de la fiche récapitulative.
Responsabilité
Des contraventions de cinquième classe peuvent être dressées à l’encontre des propriétaires n’ayant pas rempli leurs obligations.
Validité
Selon constatation et conservation. En l’absence d’amiante un rapport est illimité à la condition qu’aucun travaux n’aient été effectués par la suite.
