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Le DPE - Diagnostic de Performance énergétique

DPE - Diagnostic de Performance énergétique Le DPE - Diagnostic de Performance énergétique fait état de la performance énergétique de votre bien à travers une estimation des consommations d’énergie de votre bien et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, relayé par une Directive Européenne concernant la protection de l’environnement et des ressources naturelles, l’objectif du DPE est de sensibiliser le futur acquéreur ou locataire aux conséquences des consommations en énergie sur le climat, en l’informant sur les consommations énergétiques et sur le coût moyen de son propre logement.

Qui est concerné ?

Transaction

Un diagnostic de performance énergétique est à annexer à toute promesse de vente depuis le 1er juillet 2006.

Location

Un diagnostic de performance énergétique est à annexer à tout contrat de location depuis le 1er juillet 2007 (ce dernier aux frais du bailleur).

Bâtiment publics

Le diagnostic de Performance énergétique concerne également les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie d'une SHON supérieure à 1000 m2 et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public. Le diagnostic de performance énergétique doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Bâtiment neufs

Les bâtiments neufs ne sont pas épargnés par l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (pour les permis de construire déposés après le 30 juin 2007). Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par la RT 2005. Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

Attention !

Depuis le 1er janvier 2011 un amendement oblige tous les futurs bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier à informer de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre produits par leur bien.

A quel moment est-il demandé ?

Dans le cadre de la transaction ou de la location : dès la parution de l’annonce. Par la suite, au moment de la signature du compromis puis de l’acte notarié.

La Prestation AEB

Evaluer la quantité d’énergie consommée dans le cadre d’une utilisation standardisée du logement, émettre des recommandations visant à l’amélioration de la performance énergétique (travaux, remplacement d’équipement...).

  • Visite du logement et vérification détaillée des différents éléments relatifs à la performance énergétique (appareils de chauffage, de production d’eau chaude et de climatisation mais également vitrages, isolation, ponts thermiques…).
  • Rédaction du rapport et classement du logement sur une échelle standardisée caractérisant la performance énergétique du bien en terme de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre).
  • Préconisation de travaux d’amélioration ou de remplacement.

Responsabilité

Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les règles ou s’il cause un préjudice, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport

Validité

10 ans dans tous les cas de figure. (voir tableau de validité)