Loi ALUR paru au JO du 26 mars 2014
Ce qui change pour la location
Surface Habitable, gaz, électricité, mérule, amiante, DTG, état des lieux
Surface habitable: Il n’y a toujours pas d’obligation de passer par un professionnel cependant, si le locataire constatait une surface inférieure de plus d’un 20ème à la surface déclarée dans le contrat, il pourrait faire prévaloir une diminution du loyer
Electricité et Gaz : Les diagnostics gaz et électricité seront joints au bail de location.
La loi parle d’un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». La Loi renvoie à un décret d’application chargé de définir les modalités et de préciser les dates d’entrée en vigueur avec une échéance « dans la limite de 6 ans à compter de la publication de la loi »
Amiante: « Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produit de la construction contenant de l’amiante » fera parti du dossier de diagnostics technique location.
Les détails sur le type de rapport dont il s’agira et les listes de matériaux qui seront visés ainsi que la date d’application seront renvoyés à un futur décret.
Diagnostic Technique Global: Dans le cadre de toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, ce nouveau diagnostic remplacera le diagnostic de mise en copro de la loi SRU.
Dans les autres cas, il sera soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires avec une application à compter du 1er janvier 2017.
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Le « DTG » prévoit « Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble , un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales etréglementaires au titre de la construction et de l'habitation , une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble , un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L.134-4-1 du présent code. »
Le contenu de ce diagnostic reste à préciser au-delà des grandes lignes. Il reste également à préciser si cette tâche imcombera au diagnostiqueur.
La Mérule: En cas de vente « de tout ou partie d’un immeuble bâti » situé dans une zone identifiée à risque mérule – cartographie établie en fonction des déclarations effectuées en mairie par les occupants tenus de signaler toute éventuelle infestation – une information risque mérule sera jointe au DDT.
Les détails concernant la forme de cet état, sa validité, sa date de mise en application ne sont pas encore définis.
Etat des lieux: La loi ALUR annonce un véritable formatage de cet état des lieux. Les honoraires seront encadrés, réparti entre bailleur et locataire.
Trois décrets restent à venir pour en définir les modalités de réalisation, le moèle de rapport et les grilles de vetusté à intégrer.
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